La TVA réduite à 5,5%
De quoi parle-t-on ?
Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien étaient soumis à une TVA de 7% jusqu’en 2013. Le taux intermédiaire de la TVA est passé à 10% en 2014. Cependant, pour la rénovation énergétique, le taux a été réduit à 5,5%.
Pour quels types de travaux ?
La TVA à 5,5% est appliquable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les logements d’habitation en résidence principale ou secondaire achevés depuis plus de 2 ans, c’est-à-dire :
- Des travaux d’isolation thermique
- L’amélioration du système de chauffage :
– régulation,
– changement de chaudière,
– installation d’un poêle à bois, poêle à granules, poêle mixte,
– installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,
– installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. - L’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien et hydraulique
- En copropriété, l’amélioration du système de chauffage
Les travaux « induits », c’est-à-dire liés aux travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple), sont intégrés dans le champ de la TVA à 5,5% depuis janvier 2014.
Qui est éligible à la TVA réduite ?
Il n’y a pas aucune condition d’éligibilité selon les revenus. Le taux réduit est valable pour tout le monde. Les travaux et équipements doivent simplement être facturés par l’entreprise. C’est l’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose qui applique directement la réduction de TVA.
La seule condition qui est à prendre en compte pour bénéficier de la TVA réduite est que les locaux dans lesquels seront réalisés les travaux soient achevés depuis plus de 2 ans, à la date du début des travaux. Autrement dit, si votre habitacle a été construit il y a moins de 2 ans, vous ne pourrez pas bénéficier du taux de TVA réduit avant cette période des « 2 ans ».
Le bénéficiaire peut être propriétaire, locataire ou simple occupant du logement.
Quelles sont les démarches ?
Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant ou lors de la facturation. Chez Flammes & Design, nous nous occupons de l’attestation. Vous, en tant que client, n’aurez plus qu’à la signer.
L’attestation doit être conservée par l’entreprise pendant 5 ans pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA.
Vous pouvez retrouver l’attestation en format PDF à télécharger via ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1301-sd/2016/1301-sd_1515.pdf
Quelles sont les particularités ?
La TVA à taux réduit ne peut pas être appliquée aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation comme par exemple locaux à usage professionnel.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire (10%) ou réduit (5,5%).
La TVA réduite est-elle cumulable avec d'autres aides ?
La TVA à taux réduit est cumulable avec ces aides :
- MaPrimeRénov’
- Eco-Prêt à taux zéro
- Aides de l’Anah
- Subventions locales
- Prime Energie (CEE)
Retrouvez ci-dessous l’ensemble des autres aides auxquelles vous avez droit pour l’installation de votre appareil :
Retrouvez via le lien suivant, sur le site du gouvernement, un simulateur qui vous permettra de déterminer le montant auquel vous avez droit avec MaPrimeRénov’ + la prime énergie (CEE) : https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides
